ARTICLE 1 - DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS

• Abonné : Personne physique ou morale dûment inscrite sur le site mes-registres.fr et ayant souscrit un abonnement.
• mes-registres.fr : Nom de domaine et site web de la société ACD Web Solutions sur lequel est accessible le service.
• Contenu : Toute information ou donnée transmise via mes-registres.fr.
• Identifiant : Terme qui désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter à mes-registres.fr.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale, visiteur du site internet mes-registres.fr et notamment toute personne inscrite comme abonné.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles d'une part, mes-registres.fr met à la disposition de ses utilisateurs ses services, et d'autres part, la manière par laquelle l'utilisateur accède et utilise ses services.

ARTICLE 3 - IDENTIFICATION

mes-registres.fr est un service de location de logiciels en mode SAAS (software as services) exploité par la société ACD Web Solutions, siège social "Mon Plaisir, 44540 Le Pin, FRANCE".

ARTICLE 4 - MODES ET CONSEILS D'UTILISATION DU SERVICE

mes-registres.fr founit à ses abonnés un ensemble de logiciels en ligne leur permettant de traiter leur propres données et accessibles à partir de n'importe quel poste relié à internet et équipé d'un navigateur compatible. les données traitées appartiennent à l'abonné et à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau internet après cryptage selon le protocole SSL.

L'utilisation du site est possible après que l’abonné ait rempli en ligne un formulaire d’abonnement et réglé par chèque ou carte bancaire le montant de son abonnement.

L'application web est régulièrement modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des abonnés.

mes-registres.fr est destiné à une clientèle de professionnels (entreprises individuelles, associations) et de particuliers détenteurs de plus de 9 animaux carnivores domestiques sevrés.

ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet le jour de la souscription de l’abonnement accompagné du paiement par carte bancaire en ligne ou de la réception par la poste du formulaire d’abonnement accompagné du règlement.

mes-registres.fr propose une formule d'abonnement.

Abonnement 1 an

L’abonnement annuel débute le premier jour de la souscription et se termine au bout de 365 jours calendaires. L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction. Il est payable au moment de la souscription pour les règlements par chèque, prélèvement ou carte bancaire.

La formule 1 an permet de saisir les écritures dont les dates sont dans la période de l'abonnement en cours.

Il est de la responsabilité de l’abonné d'anticiper la terminaison d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 6 – FIN DE CONTRAT

A la fin du contrat, les données de l'abonné sont conservées 24 mois. Au-delà, les données du client seront détruites sans préavis. Il appartient à l'abonné d'imprimer toutes ses données ou de les récupérer au format choisi (pdf, txt, ...) avant leur suppression.

Résiliation du contrat à l’initiative du client

Formule annuelle : Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet à compter de l'échéance de l'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation de l'abonnement avant son terme.

Résiliation du Contrat à l’initiative de mes-registres.fr pour non paiement d’une facture

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 7 jours d’une quelconque somme due par l’abonné, mes-registres.fr peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.

Résiliation du contrat à l’initiative de mes-registres.fr pour un autre motif

mes-registres.fr se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non respect par l’abonné de ses obligations (commission d’une infraction judiciaire, etc.).

En outre, mes-registres.fr se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par l’abonné créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs mes-registres.fr et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres clients.

Dans ces deux cas, L’abonné concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois.

Les sommes réglées par l’abonné et correspondant à la période restant à courir de son contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.

En outre, mes-registres.fr s’engage à conserver les données du client pendant une période de 24 mois à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de 2 ans mes-registres.fr pourra détruire les données sans que l’abonné ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

ARTICLE 7 – SUSPENSION D’ACCÈS

mes-registres.fr se réserve le droit en cas de non paiement par l’abonné de l’une des factures ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Confidentialité des identifiants.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. l’abonné s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par l’abonné, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des identifiants se fait sous l’entière responsabilité du client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants l’abonné doit en avertir mes-registres.fr sans délai par e-mail afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES

En effectuant votre inscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées uniquement à mes-registres.fr. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Les données appartenant au client et hébergées par mes-registres.fr sont et demeurent la propriété du client. Les données peuvent faire l'objet d'une utilisation à des fins statistiques (editions de ratios par secteur d'activité). mes-registres.fr s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGU. mes-registres.fr s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées quotidiennement.

Les abonnés peuvent demander la réinstallation d'une sauvegarde de leurs données à la date de leur choix (prestation payante)

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION

L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

mes-registres.fr dispose de la propriété du contenu et du service produit par lui. Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre du service mes-registres.fr, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que mes-registres.fr détient.

Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures à mes-registres.fr. Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu'il soit est soumise à la licence d'utilisation de mes-registres.fr.

ARTICLE 11 - COMPORTEMENT DES MEMBRES

Les abonnés s'engagent à ne commettre aucune des actions suivantes lors de l'utilisation des services :

• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi
• collecter et stocker ou transmettre des données personnelles afférentes aux utilisateurs
• tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de mes-registres.fr, un modérateur ou un hébergeur
• contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service
• de ne pas tenter d'accéder ou de faire accéder une personne aux services par tout moyen détourné ou l'usage de chevaux de Troie
• télécharger, afficher, transmettre, par courrier électronique ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative
• entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service

Sans qu'ils ne soient limitatifs les agissements visés ci-dessus peuvent mener mes-registres.fr à fermer votre compte et à vous interdire d'utiliser ses services.

Toute transmission, diffusion ou représentation via les services de mes-registres.fr, par l'utilisateur, d'informations ou données sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données nominatives collectées par mes-registres.fr sont uniquement destinées la gestion de ses clients et prospects. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS

L’abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par mes-registres.fr.

En aucune circonstance mes-registres.fr ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service ou logiciel de mes-registres.fr et ce, quelle qu’en soit la cause. Il est notamment précisé que les informations contenues sur le site mes-registres.fr ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils formels engageant la responsabilité de mes-registres.fr et/ou de leurs auteurs. Les informations, modèles et exemples sont uniquement fournis à titre d'information. Il appartient à l'abonné de les adapter à sa situation personnelle. Les logiciels proposés sur le site sont utilisés par l'abonné sous sa propre responsabilité. Il appartient à l'abonné d'apprécier s'il lui est nécessaire de recourir aux services d'un conseil extérieur pour traiter ses données en fonction de la complexité de sa situation, de ses opérations et des connaissances techniques de ses utilisateurs.

mes-registres.fr ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation. L'engagement de mes-registres.fr revêt le caractère d'une obligation de moyens, mes-registres.fr devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

De la même manière, mes-registres.fr ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

mes-registres.fr ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services.

Il appartient à l’abonné de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Dans l'hypothèse où la responsabilité mes-registres.fr serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par mes-registres.fr qui n'aurait pas contracté sans elle.

De plus, mes-registres.fr ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’abonné déclare parfaitement connaître, mes-registres.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les intrusions malveillantes de tiers sur le site malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par mes-registres.fr, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’abonné.

mes-registres.fr ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par mes-registres.fr.

ARTICLE 14 – PRIX ET FACTURATION

Les prix du service délivrés par mes-registres.fr est indiqué dans l’option « Tarifs » du site mes-registres.fr.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Les prix donnés par mes-registres.fr au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.

L’abonné a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement :

• par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de : ACD Web Solutions.
• Par carte bancaire

Toutes les factures émises par mes-registres.fr sont payables à réception. Toutefois l’abonné dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, mes-registres.fr se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par l’abonné à mes-registres.fr

L’abonné s’engage à informer mes-registres.fr de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre L’abonné et mes-registres.fr

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d’une telle lettre, L’abonné sera réputé avoir accepté la facturation.

Toutes les factures mes-registres.fr sont disponibles en ligne pour l’abonné. Aucune facture mes-registres.fr n’est adressée par courrier.

mes-registres.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Abonnés existants. Pour les abonnés utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de mes-registres.fr sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGU, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de mes-registres.fr, tel qu’une défaillance de l’hébergeur.

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à mes-registres.fr au titre du Contrat et des présentes CGU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, mes-registres.fr sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, mes-registres.fr pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 16 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation de l’abonné à l'encontre de mes-registres.fr devra être formulée par l’abonné au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales d'utilisation seront soumises au droit français quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.